Mentions légales - RGPD - Conditions générales

Fiduciaire V.D.H. srl  BE0456.228.117  info@fiduciairevdh.com  ITAA 50.413.223
Nom du dirigeant de l’entreprise : Luc Vandenhoeck
Luc Vandenhoeck     BE0555.508.112  luc@vandenhoeck.net    ITAA 70.757.961                                    
Adresse : Rue Joseph Marvel 20A - 5032 Corroy-le-Château

Numéro de téléphone 0475/79.66.86, numéro de fax  081/34.12.97​

 RGPD - protection des données

Règles relatives à la collecte de données à caractère personnel
 

Les informations personnelles du client sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement de données à caractère personnel. Avec l'entrée en vigueur du Règlement Général sur le Protection des Données, dénommé RGPD (règlement du 27/04/2016), nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Cela  signifie notamment que :

- Vos données à caractère personnel sont recueillies et traitées conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte.
- Vous disposez du droit de consulter vos données personnelles, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant mais également du droit de les supprimer. A cet effet, vous pourrez prendre contact avec la personne dont les coordonnées figurent dans cette la lettre de mission.
- Le professionnel s'engage à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d'éviter que des tiers n'abusent des données à caractère personnel que vous auriez communiquées.

Données collectées
Nous recueillons votre nom, prénom, votre adresse e-mail et le cas échéant, si vous les indiquez, des données telles que votre numéro de téléphone et/ou de GSM, les données de votre entreprise (numéro BCE, TVA), les coordonnées des personnes de contact de l’entité juridique (nom, fonction, numéro de téléphone...) ainsi que les données des associés et/ou partenaires de l’entreprise.
Nous sauvegardons également de manière plus générale les données qui nous auraient été communiquées par l’intermédiaire de tiers ou par le biais de conventions, lettres de mission, formulaires de contact, données de paiement... Toutes autres données communiquées par vos soins sont également collectées. Nous collectons donc des données lorsque vous utilisez le formulaire de contact de notre site internet mais également lorsque vous nous répondez par e-mail ou lorsque vous nous remettez ou complétez des documents et formulaires.
Les données collectées sont conservées dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Afin d'assurer la sécurité des données recueillies, nous avons recours aux technologies avancées comme (stockage et exploitation sur PC et disque dur externe) : login et mot de passe + logiciel complet de protection : Anti-virus, Antispyware, Anti-hameçonnage, Protection des données bancaires, Firewall, Contrôle des périphériques, Antispam.

But de la collecte de vos données et utilisation de ces données
Assurer la mission que vous nous confiez et vous représenter en tant que mandataire.

Utilisation : Toutes les données personnelles sont gérées par le professionnel. Ces données peuvent être transmises uniquement à des personnes/organismes/entreprises/services publics pour autant que cela soit utile à la réalisation de la mission que vous nous avez confiée.
Au sein de notre structure, seuls les responsables qui doivent avoir accès à ces données dans le cadre de leurs tâches peuvent y accéder.

Durée de conservation de vos données
Tout au long de la période qui couvre la mission qui nous a été confiée.
A l’expiration de la mission, les données sont conservées en vue d’être en conformité par rapport aux différentes législations en vigueur (entre autre loi Anti-blanchiment et de prévention du financement du terrorisme) mais aussi dans le cadre des directives données par l’ITAA

Transmission à des tiers
À aucun moment, nous ne vendons ni ne louons vos données à des entreprises ou personnes ne faisant pas partie de notre entreprise ; vos données étant des informations confidentielles.
Ces données peuvent cependant être transmises à des tiers (Administrations fiscales, entreprises, secrétariats sociaux, caisses d’assurances sociales, guichets d’entreprise, fournisseurs…) uniquement dans le cadre de l’exercice de notre mission et compte tenu de l’étendue de notre mission.

Le droit d'accès, de rectification et d'opposition de vos données
Lorsque vous devenez client du professionnel en nous confiant une mission, nous enregistrons certaines données. Vous disposez alors de droits suivants en rapport avec cette collecte : droit de consultation, de correction et de suppression des données.
Il vous suffit de nous adresser une demande précise à l’adresse suivante : luc@vandenhoeck.net en y indiquant ce que vous souhaitez voir, corriger ou effacer. Chacune de ces demandes devra être écrite, datée et signée, voire accompagnée d’une copie de votre carte d’identité lorsque cela s’avèrera nécessaire. Si vous souhaitez que nous supprimions vos données, vous devez également motiver spécifiquement votre demande.
Si ces conditions sont respectées, nous accomplirons votre demande et vous en informerons, sauf à considérer que votre demande de suppression soit à l'encontre des nécessités légales telles que par exemple, les obligations dans le cadre de la loi Anti-blanchiment et de prévention du financement du terrorisme et dans le cadre des directives données par l’ITAA.

Modification de la politique de confidentialité
Le professionnel  se réserve le droit de modifier la présente afin de se conformer aux modifications, adaptations, évolutions législatives relatives à la protection des données de la vie privée. Il vous appartient de demander  régulièrement les adaptations qui seront datées

Responsable des traitements
Toute demande ou question relative à la protection de la vie privée peut nous être envoyée à l'adresse postale du professionnel reprise dans la lettre de mission.

 

CONDITIONS GENERALES (version 20/03/2021)
SRL Fiduciaire V.D.H. - BCE 0456.228.117 et Luc Vandenhoeck - BCE 0555.508.112

1. OBJET

1.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent, pour le(s) dossier(s) que le client lui aura confié(s), la détermination du montant des frais et des honoraires qui pourront être réclamés par la SRL Fiduciaire V.D.H. et/ou Luc Vandenhoeck (ci-après « l’expert-comptable fiscaliste »), ainsi que les modalités entrant dans le champ contractuel entre parties à ce contrat de prestation de services.

1.2. Obligation des parties
En confiant la défense de ses intérêts à l’Expert-comptable fiscaliste précité, le client conclut avec lui un contrat en vertu duquel l’Expert-comptable fiscaliste s’engage à tout mettre en œuvre, directement, pour obtenir le meilleur résultat possible, son intervention se limitant à une obligation de moyen et de diligence, dans le respect des lois, règlements et recommandations auxquels la profession d’Expert-comptable fiscaliste est soumise ; réciproquement, le client s’engage à transmettre à l’Expert-comptable fiscaliste précité toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission, à faire connaître en temps utile ses souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers, et à payer les frais, débours et honoraires.

La loi et les règlements du l’ITAA imposent aux Expert-comptable fiscalistes :
  (i) de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de leurs clients ainsi que des bénéficiaires effectifs,
  (ii) d’exercer une vigilance permanente à l’égard des éléments indicatifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme,
  (iii) en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration à l’ITAA, lequel pourra alors communiquer les faits à la Cellule de Traitement des Informations Financières.

Afin de permettre à l’Expert-comptable fiscaliste de satisfaire à ses obligations d’identification et de vérification, les documents suivants doivent lui être communiqués et/ou présentés (à moins que l’Expert-comptable fiscaliste ne les ait déjà obtenus de sources publiques) :
  (i) les documents d’identité et de domicile du client qui est une personne physique,
  (ii) les statuts et la composition de l’organe de gestion du client qui est une personne morale,
  (iii) les documents d’identité et le domicile des mandataires du client,
  (iv) les données d’identité et de domicile des bénéficiaires effectifs et le cas échéant leurs documents d’identité, ainsi que toutes modifications ultérieures de ces données.

La loi impose d’ailleurs aux entreprises de communiquer à leurs Expert-comptable fiscalistes les informations, et mises à jour de ces informations, concernant les bénéficiaires effectifs.

L’Expert-comptable fiscaliste est également en droit de demander et de recevoir des informations quant aux opérations envisagées et à leur contexte, afin de satisfaire à ses obligations de vigilance. Les informations et documents nécessaires seront spécifiés et demandés au client au cas par cas par lettre ou par courriel électronique. Si l’Expert-comptable fiscaliste n’est pas mis en possession de ces données et documents dans les 15 jours de sa demande, l’Expert-comptable fiscaliste sera obligé de refuser la mission ou d’y mettre fin sans que le client puisse prétendre, de ce chef, à une quelconque indemnisation.

Les données sont conservées par l’Expert-comptable fiscaliste sur supports papier ou électronique pendant une durée d’au moins 5 ans. Le RGPD est applicable à ces données et elles sont couvertes par le secret professionnel de l’Expert-comptable fiscaliste, sans préjudice toutefois de l’obligation de l’Expert-comptable fiscaliste, en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration à l’ITAA.

 

L'Expert-comptable fiscaliste n'est pas obligé de contrôler l'exactitude et l'exhaustivité des montants qui lui sont transmis par le client ou un de ses préposés, ni de vérifier la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et pièces probantes de toute nature qui lui sont confiées ou présentées par le client comme étant des pièces irréfutables ou des pièces devant servir comme telles.

 

L’Expert-comptable fiscalise n’est pas un juriste ni un expert-immobilier et ne peut que conseiller le client suivant ses connaissances et informations trouvées. Il est de la responsabilité du client de se renseigner sur les informations juridiques que l’Expert-comptable fiscaliste pourrait lui donner et qui sont clairement hors champs de sa compétence. L’expert-comptable fiscaliste donnera à chaque fois au client la source des informations afin que le client puisse se renseigner auprès de son conseil juridique

L’Expert-comptable fiscaliste est en droit, à tout moment, de suspendre l’exécution de sa mission ou d’y mettre fin, sans que le client puisse prétendre de ce chef à une quelconque indemnisation, si l’Expert-comptable fiscaliste ne reçoit pas dans les délais impartis l’information complète qu’il a requise pour satisfaire à ses obligations légales.

1.3. Possibilité d’intervention d’un tiers payant
Si le client bénéficie de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant, par exemple, en raison de la souscription d’une assurance dite « protection juridique » ou autre, il doit en avertir  immédiatement l’Expert-comptable fiscaliste et lui transmettre les coordonnées de ce tiers payant et entamer, sans attendre, les démarches requises auprès de ce dernier pour solliciter la prise en charge de tout ou partie des prestations et frais de l’Expert-comptable fiscaliste.

Même en cas d’intervention d’un tiers payant, le client devra supporter le montant des honoraires et frais de l’Expert-comptable fiscaliste qui lui sont directement communiqués par l’Expert-comptable fiscaliste ou se situant au-delà de l'intervention de ce tiers payant.

En toute hypothèse, les prestations que le client demande à l’Expert-comptable fiscaliste d’effectuer, sans avoir la certitude de l’intervention de ce tiers payant, lui seront imputables en cas de refus d’intervention.

1.4. Accord du client
L’Expert-comptable fiscaliste sollicite, dans la mesure du possible, l’accord exprès du client sur les présentes Conditions.

Si l’Expert-comptable fiscaliste n’a pas requis l’accord exprès du client sur les présentes Conditions mais qu’il les a communiquées à son client, il faut considérer que le fait de confier un dossier à l’Expert-comptable fiscaliste emporte adhésion aux Conditions générales pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet à intervalles réguliers et dont le client sera dûment informé. Si le client n’a reçu communication des Conditions qu’après avoir confié le dossier à l’Expert-comptable fiscaliste, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait du dossier après cette communication.

2. CALCUL DES HONORAIRES
 
Le calcul des honoraires s’établit comme suit, dans le strict respect des normes légales et déontologiques.

2.1. Notion
Les honoraires rémunèrent le travail de l’Expert-comptable fiscaliste.

Ce travail comprend l’ensemble des prestations qu’il doit effectuer pour mener à bien la mission qui lui est confiée par le client. Certaines sont directement visibles, mais bien d’autres tâches indispensables au bon exercice de cette mission le sont moins.

Les prestations peuvent notamment comprendre, sans que cette énumération soit exhaustive, l’étude des dossiers, les recherches, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, les réunions, la rédaction et la préparation des notes et demandes diverses, requêtes, conclusions, mémoires et autres actes quelconque, les déplacements, les comparutions et rendez-vous divers, le temps d’attente et des débats, les différentes démarches habituelles, etc.

La tenue stricte d’un relevé de prestations, à laquelle l’Expert-comptable fiscaliste s’engage, permet d’établir une liste complète et précise de l’ensemble des devoirs effectués dans chaque dossier confié.

2.2. Base de calcul
Les honoraires relatifs à l’intervention de l’Expert-comptable fiscaliste seront portés en compte au taux horaire de base de 90 € hors TVA. Les honoraires sont en règle calculés, par unité de dix (10) minutes.

Ce taux est établi en fonction de l’importance et de la complexité de l’affaire, ainsi que de l’expérience de l’Expert-comptable fiscaliste dans la matière traitée.

Si les parties ont convenu d’un forfait pour les honoraires, le taux horaire s’appliquera pour les prestations non visées par le forfait.

2.3. TVA
Les prestations accomplies par l’Expert-comptable fiscaliste sont soumises à la TVA belge (sous franchise éventuelle). La TVA sera appliquée sur la base imposable correspondant aux honoraires calculés en vertu de l’article 2.2. et aux frais visés à l’article 3.1., à l’exception des débours.

Tous les montants indiqués dans le cadre de la présente le sont hors TVA.

3. FRAIS, DEBOURS, FACTURATION ET REPETIBILITE

3.1. Les frais
Les frais sont les dépenses exposées pour le compte du client.

Les frais sont établis forfaitairement à 10 p.c. du montant des honoraires.

Les frais de dépôt des comptes et autres obligations et les autres débours éventuels (notamment les coûts administratifs de pièces d'état civil ou d'autres documents, les honoraires d'un traducteur juré ou d'un expert-conseil) seront portés en compte au client en supplément sur la base de pièces justificatives ou réclamés directement par le tiers intervenant (huissier, traducteur, expert, …).

3.2. Les débours
Les frais divers, de notaire ou d’huissier, les coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, les honoraires d’un traducteur ou d’un expert-conseil, les honoraires payés à un Expert-comptable (certifié), un réviseur d’entreprise ou tout autre expert extérieur pour une prestation effectuée où un déplacement personnel ne paraît pas requis et les frais de même nature sont en principe réclamés directement au client qui s’oblige à les payer sans délai, ou portés en compte en supplément, sur base de pièces justificatives.

Le défaut de paiement de ces frais peut justifier la suspension de l’exécution des devoirs de l’Expert-comptable fiscaliste.

3.3. Mode de facturation
Des états seront adressés périodiquement ou compte tenu de l’évolution du dossier.

Ils ne sont pas nécessairement représentatifs de l'état d'avancement des devoirs, ni de la hauteur des frais et débours exposés au jour de la demande.

4. PROVISIONS

Des provisions peuvent être réclamées, en tenant compte du montant minimum des honoraires, augmenté le cas échéant d’une avance sur frais.

Le non-paiement d’une provision permet à l’Expert-comptable fiscaliste de suspendre ou de ne pas entamer sa mission jusqu’à apurement.

Des provisions complémentaires peuvent être demandées en fonction des prestations accomplies et des frais exposés.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

L’absence de contestation écrite des présentes conditions dans les dix jours de l’envoie de la facture ou le paiement de la première facture et/ou provision vaut acceptation des conditions et montants précités.

Les taux horaires et barèmes de tarification sont susceptibles d’être indexés au premier janvier de chaque année sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de référence étant celui du mois suivant l’ouverture du dossier.

A l’exception de la première provision, laquelle est payable au grand comptant, toute demande de  provision, état de frais et honoraires intermédiaire, provisionnel ou définitif est payable dans les dix jours.

Par ailleurs, les états de frais et honoraires produiront de plein droit, dès leur échéance, un intérêt de retard au taux légal, en sus d’une clause pénale de 10 p.c. des montants dus, avec un minimum de 200,00 €.

L’Expert-comptable fiscaliste se réserve le droit de suspendre toute prestation avant le paiement de la première provision et, ultérieurement, en cas de défaut de paiement de toute demande de provision, frais ou honoraires.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1. L’Expert-comptable fiscaliste garantit et s’engage auprès du client à ce qu’il mettra tout en œuvre pour accomplir les services qu’il a accepté d’exécuter dans le respect des lois, de ses règles professionnelles et conformément aux règles de l’art, avec compétence et toute l’attention nécessaire.

Du seul fait de son inscription à l’ITAA, la responsabilité professionnelle de l’Expert-comptable fiscaliste est assurée par la couverture contractée auprès d’une compagnie d’assurance obligatoire  pour tous les Expert-comptable fiscalistes.

L’Expert-comptable fiscaliste ne sera pas redevable envers le client pour :
  (i) les pertes de profits, manque à gagner, perte d’opportunité d’affaires, pertes de données, perte de contrat, perte de position sur marché ou perte de goodwill ;
  (ii) augmentation de coût ou dépenses ;
  (iii) tout type de perte spéciale, indirecte ou conséquente à une perte, un dommage, un coût ou une dépense de quelque sorte que ce soit et pour quelque cause que ce soit, qu’il s’agisse d’un dommage contractuel ou extracontractuel ou autre en ce compris mais sans limitation, la perte de temps, le temps de gestion, la perte de goodwill ou de gains espérés subi en connexion ou pas avec la mission confié à l’Expert-comptable fiscaliste (en ce compris le dommage subi par une partie comme résultat d’une action prise par un tiers) et même si telle perte ou tel dommage était raisonnablement prévisible ou si l’autre partie avait été prévenue de la possibilité de subir la perte.

Sauf indication expresse contraire, l’Expert-comptable fiscaliste ne fournit pas des missions portant sur la vérification de chiffres ou de modèles chiffrés permettant de calculer de manière précise les conséquences fiscales d’une opération par un contribuable résident belge. Lorsque des missions de revues de modèles chiffrés sont demandées à l’Expert-comptable fiscaliste, ce dernier vérifie la cohérence globale du modèle et la pertinence des hypothèses présentées au regard des seules règles de droit fiscal belge. Cette mission, comme toute autre mission de l’Expert-comptable fiscaliste, est soumise à une obligation de moyen (et pas de résultat) ce qui explique que la responsabilité de l’Expert-comptable fiscaliste ne peut pas être engagée si le résultat du modèle en ce qui concerne un contribuable déterminé diffère des impôts effectivement réclamés (ou des déductions fiscales effectivement accordées) à ce contribuable par toute autorité compétente belge.

6.2. Lorsque la responsabilité de l’Expert-comptable fiscaliste est engagée vis-à-vis du client, cette responsabilité est en tout état de cause limitée au montant maximum absolu visé à la couverture d’assurance de l’Expert-comptable fiscaliste.

La responsabilité de l’Expert-comptable fiscaliste ne pourra être engagée qu’aux conditions de la couverture d’assurance en responsabilité professionnelle obligatoire contractée par ce dernier. Le client reconnait avoir été parfaitement informé de ces conditions et plafonds d’indemnisation et n’en demande pas plus d’informations.

6.3. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance ne couvre pas la responsabilité de l’Expert-comptable fiscaliste ou ne couvre que partiellement le dommage subi, l’Expert-comptable fiscaliste couvrira personnellement, mais dans la limite d’une fois le montant des honoraires que le client en cause lui a effectivement payés au cours de l’année précédant la survenance du sinistre.

7. CONSERVATION DES PIECES

7.1. L'Expert-comptable fiscalistes est déchargé de sa responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de sa mission.

7.2. D’une manière générale, le client est invité à remettre de pièces originales, sauf demande expresse de l’Expert-comptable fiscaliste. Il lui est expressément demandé de reprendre ses pièces originales dès que possible et au maximum dès la fin du travail de l’Expert-comptable fiscaliste sur ses pièces.

8. FIN DE LA MISSION CONFIEE

L’Expert-comptable fiscaliste se réserve le droit de mettre un terme à la mission à lui confiée, après avertissement, lorsque :
  (i) la cause révèle un fait frauduleux jusqu’alors ignoré ;
  (ii) la cause est de toute apparence déraisonnable ou le devient en cours de gestion ;
  (iii) le client n’a pas mis l’Expert-comptable fiscaliste précité en possession d’un dossier complet de nature à permettre la bonne exécution de sa mission ;
  (iv) le client ne respecte pas ses obligations aux termes des présentes conditions générales ;
  (v) la légitime confiance devant exister entre les parties a disparu.

9. SOLIDARITE

Dans le cas où le client est une personne morale, son administrateur ou son gérant se porte caution personnelle de toute somme généralement quelconque, due au titre de frais, débours et honoraires.

10. GARANTIE

Sauf en cas de faute intentionnelle de l’Expert-comptable fiscaliste, le client tiendra l’Expert-comptable fiscaliste indemne et le garantira contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu'elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre l’Expert-comptable fiscaliste et qui seraient une conséquence directe ou indirecte ou liée à un travail ou à des prestations exécutées ou à exécuter par ou au nom de l’Expert-comptable fiscaliste pour le client ou qui, de toute autre manière, seraient liées à une mission confiée par le client à l’Expert-comptable fiscaliste, en ce compris, sans limitation, tous dommages[1]intérêts, frais ou indemnités qui seraient mis à charge de l’Expert-comptable fiscaliste et liés à pareille action, réclamation ou poursuite. Si le client a lui-même payé de tels dommages dans ce contexte, il ne pourra chercher, à aucun moment, à revendiquer le remboursement par l’Expert-comptable fiscaliste des paiements qu'il aurait ainsi exposés.

11. COMPETENCE TERRITORIALE ET LOI APPLICABLE

11.1. Tous les litiges qui naitraient en rapport avec (i) une prestation exécutée par ou au nom de l’Expert-comptable fiscaliste ou une mission confiée à l’Expert-comptable fiscaliste ou (ii) la relation juridique nouée avec le client ou un autre tiers, seront régis par le droit belge, en ce compris les règles de prescription, à l’exclusion de tout autre droit, et seront d’abord soumis à un entretient de médiation afin de privilégier ce canal, et seront ensuite exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Namur, même en cas de demande reconventionnelle ou incidente ou d’appel en garantie.

Le français sera, à l’exclusion de toute autre, la langue de la procédure.

11.2. En ce qui concerne les clients se présentant sous la forme de personnes morales, les parties reconnaissent que la loi du 2 août 2002 s’applique en cas de litige.

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