Comment entamer une médiation ?

Il vous est possible de proposer une médiation à la partie adverse avant ou après une procédure judiciaire ou d’arbitrage (on parle alors de médiation volontaire). Il est préférable de communiquer cette proposition à l’autre partie (ou aux autres parties) par lettre recommandée. La loi dispose en effet que si vous  envoyez une lettre recommandée à cet effet, celle-ci aura valeur de mise en demeure. De plus, si vous optez pour un envoi recommandé, les droits d’action seront suspendus durant un mois . Cela implique qu’il ne pourra pas y avoir prescription de l’affaire dans le mois. Toutes les parties pourront ainsi prendre tranquillement la proposition en considération.

Si un procès est déjà en cours, vous avez également une autre possibilité : la médiation judiciaire. Soit vous demandez au juge d’ordonner une médiation, mais cette demande doit être faite conjointement avec les autres parties, soit le juge propose de sa propre initiative que vous participiez à une médiation. Le juge ne peut toutefois ordonner une médiation que lorsque toutes les parties y consentent.


Comment se déroule une médiation ?

Le processus de médiation se découpe en plusieurs étapes.

a) Le premier entretien d’information
Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.

b) La collecte d’informations
Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, clarifie les points de vues, résume les points d’accord et de désaccord et, en sa qualité de tiers neutre, veille à créer un climat de confiance pour rendre possible les négociations.

c) Négociations et examen des options possibles
Après avoir dressé l’inventaire des questions à régler, les parties cherchent avec le médiateur les  solutions possibles aux différends qui les opposent et choisissent la meilleure.

d) La rédaction du projet d’accord
Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions respectives, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties.

e) La signature de l’accord
Lorsque les parties aboutissent à un accord avec l’aide du médiateur, les termes de cet accord font l’objet d’un écrit signé par les parties. C’est ce qu’on appelle l’accord de médiation : il fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend.

 

Mon avocat peut-il m’assister lors de la médiation ?

Il est possible de se faire assister par un avocat ou tout autre expert au cours de la médiation. Si un avocat vous a été désigné dans le cadre de l'aide juridique gratuite de deuxième ligne, vous pouvez également recourir à ses services pour vous assister en médiation.

Le recours à un conseil juridique peut souvent être utile. En effet, le médiateur, même s’il est un professionnel du droit, ne peut donner de conseils qui risqueraient de lui faire perdre sa neutralité.

Qu’est-ce qu’un accord de médiation ?

L'accord de médiation est l’étape finale de toute médiation.
Il acte par écrit la solution que les parties ont trouvée à leur différend.

Il est important de rappeler que la médiation se fait de manière totalement volontaire.
Vous n'êtes jamais obligé de signer un accord.
Il est parfaitement possible que la médiation n’aboutisse pas.

Tous les points litigieux doivent-ils être résolus dans l’accord de médiation ?

Dans le cas d’une médiation judiciaire, la médiation peut avoir été ordonnée par le juge pour l’entièreté   ou pour une partie du différend. L’accord de médiation peut dans ce cas être partiel lui aussi. Ensuite, le juge pourra, dans le cadre de la procédure judiciaire ordinaire, statuer sur les points de conflit pour lesquels aucun accord n’est intervenu.

Dans le cas d’une médiation volontaire, il est également possible que les parties ne règlent qu’une partie de leur différend dans l’accord de médiation. Les autres aspects du différend peuvent ensuite encore être portés devant un juge.

 

Peut-il y avoir prescription de mon droit durant la médiation ?

Il est impossible que votre affaire se prescrive durant la médiation.

Dans le cas d’une médiation volontaire, votre droit d’action est suspendu durant un mois à partir de la proposition, faite par envoi recommandé, de recourir à la médiation.

À partir de la signature du protocole de médiation, le délai de prescription de l’affaire est suspendu pour toute la durée de la médiation. Votre affaire ne peut donc pas se prescrire avant la fin de la médiation.

Cette suspension n’expirera qu’un mois après la notification faite par une des parties ou par le médiateur  à l’autre partie (aux autres parties), de sa volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification doit se faire par lettre recommandée. Cela permet d’éviter qu’une partie doive se hâter pour introduire une action devant un tribunal après l’échec d’une négociation.

Dans le cas d’une médiation judiciaire, la question de la prescription ne se pose évidemment pas vu que l’affaire est déjà portée devant un juge.

 

Peut-on encore porter l’affaire devant un tribunal si la médiation échoue ?
Rien ne vous empêche de porter l’affaire devant un tribunal après l’échec de la médiation .
Votre participation à une médiation ne porte en aucune manière atteinte à votre droit d’accès à la justice.

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Qu’est-ce qu’une homologation ?
Dès que les parties ont dégagé un accord écrit avec l’aide du médiateur, elles peuvent faire homologuer cet accord. L’homologation signifie que le juge prend acte de l’accord de médiation des parties, ce qui rend cet accord authentique et exécutoire. Pour ce qui est de la forme, l’accord est alors traduit dans un jugement.