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Médiation

Des relations de travail houleuses ?
     Un conflit entre associés ?                                               
          Un différend entre propriétaire et locataire ?                 
Un conflit ne se résout pas nécessairement au tribunal.
      Il existe une alternative -----> la médiation

Vous trouverez sur ce site toutes les informations utiles sur la médiation et son déroulement afin que vous puissiez, en connaissance de cause, faire appel à notre service de médiation (via le formulaire contact).

Le médiateur vous aidera à trouver une solution rapide et efficace au problème qui vous occupe sans pour autant passer devant un juge.

Le loi du 21 févier 2005 (Moniteur Belge 22/03/2005) entrée en vigueur le 30/09/2005 par A.R. modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la médiation distingue trois types de médiation : la volontaire, la judiciaire et la libre.

La médiation volontaire est reprise dans les articles 1730 à 1733 du code judiciaire.

La médiation judiciaire est reprise dans les articles 1734 à 1737 du code judiciaire.

Le médiation libre n'est pas reprise dans le code judiciaire.

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